Barème d'honoraires

Conformément à l’article 444-1 du Code de commerce et à l’article annexe 4-9 I 4° a) du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit, les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l’exercice des activités non soumises à un tarif officiel et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d’un commun accord avec les parties, ou à défaut, par le juge chargé de la taxation.

Sont notamment rémunérés, conformément à l’alinéa précédent, les consultations données par les notaires.

Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul à prévoir.

Le coût des honoraires est fixé à 150,00 Euros HT/heure soit 180,00 Euros TTC

Bail commercial .............. 15,00 % HT du loyer annuel avec un minimum de 2 000,00 Euros HT

Bail professionnel ........... 15,00 % HT du loyer annuel avec un minimum de 2 000,00 Euros HT

Statuts de SCI................................................................................................... 1 500,00 Euros HT

Cession de fonds de commerce...................................................................... 3 000,00 Euros HT

Conseils et rédaction de statuts de SCI (hors formalités)............................... 1 000,00 Euros HT

Conseils et rédaction de statuts sociétés commerciales (hors formalités).... 2 000,00 Euros HT

Conseils et rédaction de testament olographe.................................................. 150,00 Euros HT

Autres actes ou prestations ..................................................................................... Tarif horaire