Acte authentique et acte sous signatures privées

Un acte authentique est un acte dressé et signé par un officier public, ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut s’agir d’acte de vente, hypothèque, succession, donation.

Sa signature confère à l’acte son authenticité, sa valeur juridique et le rend certain au regard des tiers.

La signature de l’acte par le notaire lui confère des avantages essentiels :

Ø  L’acte a date certaine : c’est-à-dire que sa date est incontestable. 

Ø  L’acte a force probante : liée à la notion de preuve.

Ø  L’acte a force exécutoire : la force exécutoire est de plein droit. 

L’acte sous seing privé est un acte signé par des parties sans que la signature d’un officier public y soit apposée. L’acte sous-seing privé fait foi entre les parties. La force probante est moindre car cet acte n’apporte pas les mêmes garanties de sécurité que l’acte authentique. La signature d’une partie peut être contestée par la procédure en vérification d’écriture, l’acte perd sa force probante tant qu’il n’a pas été reconnu sincère en justice.