A quoi sert un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est dressé devant un notaire à la demande d’un ou plusieurs héritiers.

Il va permettre de déterminer les héritiers et leurs quotes-parts dans la succession une fois le fichier des testaments interrogé. C’est un moyen de preuve quant à la qualité d’héritier.

Dans certains cas, l’établissement d’un acte de notoriété peut être obligatoire :

- lorsque la valeur du patrimoine dépasse 5 000 €,

- ou si le défunt a signé un contrat de mariage ou réalisé des donations et libéralités.

- ou encore si le patrimoine comprend des biens immobiliers.

Les ayants droit doivent fournir l’acte de décès du défunt, tous les documents d’état civil prouvant le lien entre les ayants droit et le défunt, et notamment les livrets de famille pour s’assurer qu’il n’y a pas d’autres héritiers.

A Croix, Maîtres Ericka BECUWE et Georges BUGNICOURT sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche.